Conditions Générales de Vente
15.10.2024
1 Application
Tout ordre remis implique l’acceptation des conditions générales ci-dessous qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d’achat contraires, sauf accord écrit de notre part.
2 Catalogue
Nous remettons gratuitement un catalogue aux clients professionnels. Les informations et les illustrations contenues dans ce document sont non contractuelles. Les produits référencés sont susceptibles d’évolutions techniques en cours d’année sans avertissement préalable et sans recours possible de l’acheteur.
Toute reproduction, même partielle, du catalogue est soumise à un agrément formel de la société EUROWALE.
3 Prix - Commandes
La facturation est établie au tarif et aux conditions en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Des hausses tarifaires peuvent être appliquées en cours d’année en cas de hausse du coût des matières premières ou de modifications graves de nos conditions d’approvisionnements (Dollar, transport ou pétrole), avec un délai d’application de 2 mois. Par ailleurs, en vertu de la théorie de l’imprévision une hausse avec application immédiate sera exceptionnellement mise en œuvre en cas de perturbations incontrôlables.
Toute commande de produits déconditionnés sera imputée de frais annexes se montant à 2 € nets par ligne (ex:3 lignes hors colisage tarif = 6 € de frais supplémentaires). Toute commande inférieure à 100 € sera imputée de 5€ de frais de gestion .
Un accusé de réception de commande est adressé, il valide votre acceptation tant dans le prix que dans les produits désignés. Vous devez absolument vérifier l’ARC. N.B. : si désignations et références ne correspondent pas, alors toute erreur sera imputable au donneur d’ordre.
Échantillons : sous réserve de la communication de la référence chantier et après accord formel du service commercial, nous pouvons fournir un échantillon gratuit.
4 Conditions de paiement
Comptant, hormis toute autre spécification antérieure formellement acceptée. Aucun escompte ne peut être appliqué sans notre accord préalable.
En cas de retard de paiement à l’échéance convenue nous pourrons suspendre toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Selon l’article 1229 du code civil, une majoration des sommes dues sera exigible (au taux de 1,5% par mois) au titre des intérêts de retard. Seront également portés à la charge de l’acheteur les éventuels frais judiciaires engagés pour obtenir le paiement des sommes dues.
Par ailleurs toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension unilatérale des conditions appliquées antérieurement.
En cas de retards de paiement avérés et répétés, EUROWALE est susceptible de dénoncer les accords cadres ou contrats de partenariat qui le lient au client pour l’année en cours.
5 Livraison
Notre franco est de 900€ HT par point de livraison. Si la commande n’atteint pas cette somme, nous facturerons les frais de port inhérents avec un minimum de 19,00€ par expédition.
Pour les clients bénéficiant de groupage, les dernières commandes prises en compte seront passées au plus tard la veille du départ.
Pour une expédition dans la journée, demandée en urgence par le client, et sous réserve de la faisabilité, une majoration de 15€ pourra être appliquée lors de la facturation des marchandises (outre le port éventuel et les frais de déconditionnement).
Pour toute commande nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballage.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il est impératif de contrôler le nombre de colis et le poids en présence du transporteur ; aucune réclamation ne sera prise en compte après 5 jours. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer s’il y à lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
6 Délais de livraison
Nos délais de livraison indicatifs sont de 10 jours ouvrés hormis spécification particulière de notre fait, ceci lors du passage de la commande par un Accusé de Réception de Commande.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock, l’acheteur est prévenu du délai de livraison supposé dans les 3 jours suivants sa commande. Il en est de même pour certains articles et dimensions non tenus en stocks.
La société EUROWALE n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison engendré par le transport. Les délais de transport étant donnés à titre indicatif ces retards ne peuvent faire l’objet de compensations financières.
Pour les commandes spéciales, délais et conditions de marché vous seront communiqués avant le passage de la commande, dés lors aucun dédit ne pourra être enregistré. Nous consulter pour connaitre la faisabilité de livraisons directes.
7 Réclamation (écrite)
Toute réclamation doit nous parvenir dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Nous insistons sur le fait qu’un contrôle précis des marchandises livrées est impératif. Pour être prise en compte, la réclamation doit être adressée par lettre ou mail en précisant la nature exacte du défaut, la date de commande et le nombre d’articles incriminés. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Eurowale et l’acquéreur, sans cet accord aucun avoir ne sera établi et toute déduction sur facture entraînera une mise en recouvrement.
Pour toute réclamation portant sur un défaut de fonctionnement, un contrôle de la mise en oeuvre sur le chantier est impératif pour l’ouverture d’un litige. Les questions de compatibilité entre les différents éléments d’une porte (mortaise, serrure et poignées) doivent être vérifiées en amont par le poseur. Le retour des marchandises ne peut porter que sur des articles défectueux il n’ouvre en aucun cas droit à demande en dommage intérêts à quelque titre que ce soit.
La garantie des produits ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. La pose ou mise en oeuvre de nos produits doit être conforme à l’usage et aux préconisations notées dans le dernier catalogue en vigueur. De surcroît, la garantie ne porte que sur le remplacement des produits incriminés et exclut tout autre frais annexe. La garantie porte sur le fonctionnement et ne s’applique pas à la finition, elle même liée à l’usure et à l’entretien adapté. Nous insistons sur le fait que distributeurs et installateurs étant professionnels ilsse doivent de conseiller leur client et les inciter à utiliser un produit dont les performances correspondent aux contraintes et à la fréquentation du lieu (par exemple utiliser le grade 3 ou 4 pour les ERP)
La reprise de marchandise est exceptionnelle ; aucune reprise de marchandise ne peut être faite sans accord formel de notre part . En cas de reprise, nous appliquons une décote de 30%.
8 Produits supprimés
Le catalogue n’est donné qu’à titre informatif, les produits évoluent en permanence. Ainsi, en cas de suppression de produit, nous proposons le remplacement par un autre ayant les caractéristiques similaires.
9 Réserves de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d’EUROWALE jusqu’au paiement complet des factures correspondantes. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
10 Force majeur
Les grèves, guerres, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés comme cas de force majeur entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire.
11 Juridiction
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.